Conditions Générales de Location EURASIA VVIP

 

La location du véhicule implique l’acceptation sans réserve des « conditions générales de location » (les « CGL ») suivantes, toute clause contraire opposée par le client, y compris dans ses propres conditions générales, sont inopposable à EURASIA VVIP.

Les CGL sont conclues entre la société EURASIA VVIP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 822 710 083 (ci-après « le Loueur ») et toute personne louant un véhicule de tourisme sans chauffeur (ci-après le « Locataire »).

Le locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepte les CGL lors de la souscription du bon de commande ou au plus tard lors de la remise du contrat de location (ci-après « contrat de location »).

 

Le Loueur informe le Locataire que le véhicule peut ne pas être la propriété de la société EURASIA VVIP, et faire l’objet d’un contrat de location entre la société EURASIA VVIP et le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, le présent contrat est alors une sous location, soumise à l’existence et aux conditions générale de location entre EURASIA VVIP et le propriétaire, ce que le Locataire accepte expressément. En conséquence le Locataire est informé que le propriétaire est en droit de procéder à la récupération du véhicule, de plein droit et sans formalité, en cas de défaillance ou de résiliation du contrat de location principal entre EURASIA VVIP et le propriétaire pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 1 – DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA LOCATION

 

Le contrat de location est subordonné à la présentation des documents suivants :

  • La présentation d’un exemplaire original du permis de conduire valable en France, permettant au locataire âgé d’au moins 25 ans de pouvoir conduire le véhicule loué.
  • Une attestation sur l’honneur de la validité du permis de conduire devra être remise au Loueur, cet attestation précise que le permis ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction (permis blanc ou à validité restreinte) ou d’annulation.

Les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’espace économique Européen sont valables en France. Tous autres permis de conduire délivrés hors de cet Espace, devront obligatoirement être accompagnés d’une traduction officielle, ainsi que d’une photographie et d’une pièce d’identité.

Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent elles-mêmes vérifier si les conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

  • La présentation d’une pièce d’identité (CNI), passeport ou carte de séjour.
  • Une carte de VTC (Véhicule de transport avec chauffeur) ou l’attestation de Capacité Professionnelle en transport (routier en transport de personnes ou de marchandises/voyageurs par route).
  • Le numéro d’exploitation (Licence) remis par le Ministère de l’environnement, de l’Energie et de la Mer.
  • Un extrait KBIS de la société, ou relevé SIREN (pour les auto-entrepreneurs), de moins de 3 mois
  • Le contrat d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
  • Un RIB de la société ou du compte professionnel pour les auto-entrepreneurs
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exclusivement original de quittance de loyer ou d’EDF) du dirigeant de la société
  • Une autorisation de prélèvement SEPA, dûment renseignée et signée.

 

Les éléments présentés (9 pièces) doivent être ceux du dirigeant de la société ou de l’auto-entrepreneur, et en cours de validité pour toute la durée de la location.

 

Le loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions.

 

Seul le Locataire est habilité à conduire le véhicule. Si le Locataire désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué, ces personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire, concernant le permis de conduire et la fourniture de la pièce d’identité. Un supplément est facturé pour chaque conducteur autorisé.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protection.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 – DEPOT DE GARANTIE, CAUTION

 

Un dépôt de garantie est exigé préalablement à la remise du véhicule loué, selon les modalités décrites ci-après et détaillées dans la grille tarifaire. Le Loueur vérifie auprès de la banque du locataire que le compte est approvisionné à hauteur du montant de la location.

Le dépôt de garantie diffère selon la durée d’engagement contractuel (1 500€ dans le cadre d’un forfait mensuel ou de 2 000€ en cas d’engagement de plus de 3 mois), est indiqué sur le contrat de location et est débité au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule pour répondre à l’exécution du contrat, destiné à garantir le paiement de toutes les périodes du contrat de location.

Le dépôt est conservé par le loueur pendant toute la durée effective de location, ne produira pas d’intérêt, et sera restitué au locataire dans un délai maximum de 2 mois à l’expiration effective des locations, déduction faite de tous les frais occasionnés par les réparations nécessaires, anomalies, et sommes dues par le locataire.

Ce dépôt sera restitué dans les mêmes conditions en cas d’annulation anticipée à la remise du véhicule.

En aucun cas ce dépôt ne peut servir en compensation des loyers ou autres sommes dues.

 

Par ailleurs, il sera demandé avant tout départ un chèque de caution de 1 000€ à l’ordre d’EURASIA VVIP, chèque qui ne sera pas encaissé, mais conservé dans le dossier tout au long du contrat de location. De la manière, ce chèque sera restitué dans les mêmes conditions que le dépôt de garantie.

 

ARTICLE 3 – CONDUCTEURS AUTORISES DU VEHICULE

 

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location, doit impérativement être présent lors de la signature du Contrat de Location, ainsi que le conducteur du véhicule pris en location si différent. Il est rappelé que, sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le Véhicule.

 

ARTICLE 4 – DELAI DE DELIVRANCE DU VEHICULE

 

Le délai de délivrance du véhicule indiqué par EURASIA VVIP à une valeur indicative, EURASIA VVIP ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de délivrance du véhicule et ne sera tenu d’indemniser ce délai.

 

ARTICLE 5 – ETAT DU VEHICULE

 

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du locataire en parfait état de marche.

Une copie de la carte grise et l’assurance sont présentes dans le véhicule. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant.

 

Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le locataire doit impérativement signaler au loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence kilométrique ou de niveau de carburant, afin que le loueur puisse rectifier les informations figurant au contrat de location. A défaut d’une telle information au loueur avant le départ du locataire, aucune réclamation ultérieure au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

 

EURASIA VVIP met à votre disposition, dans chaque véhicule un kit de sécurité placé dans le coffre.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE DU VEHICULE

 

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le locataire et tout conducteur autorisé n’ont pas le droit de sous-louer le véhicule ou ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sans l’accord express et préalable du loueur.

 

ARTICLE 7 – ENTRETIEN DU VEHICULE

 

Le locataire et tous conducteurs autorisés s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (Révision, Entretien, niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 1 000 km pour les Véhicules de tourisme, pression des pneus, etc.), conformément à un usage « raisonnable ».

 

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés.

 

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).

 

En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, à fermer le Véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, et à placer vos effets personnels dans le coffre. Les Véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du Véhicule, EURASIA VVIP vous facture une somme forfaitaire de 50 €.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

 

EURASIA VVIP vous informe que les véhicules loués en France peuvent franchir les frontières. Cette facilité est valable dans les pays indiqués expressément sur la Carte Verte d’assurance.

 

Le locataire a la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison, et ce jusqu’au terme de la location; le locataire est dès lors responsable et s’engage à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent.

 

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

  • la circulation en dehors des voies carrossables,
  • l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (transport de charges ou un nombre de passagers supérieur aux indications données par le constructeur, erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule en fonction des infrastructures routières, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule, etc…),
  • le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
  • l’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
  • l’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
  • la conduite du Véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits
  • la sous-location du Véhicule à un tiers,
  • la dégradation volontaire du véhicule.
  • L’utilisation du véhicule dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

 

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU VEHICULE

 

Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, à EURASIA VVIP aux dates,  heures et lieu convenues dans le Contrat de Location, c’est à dire le dernier jour ouvrable du mois, le contrat étant mensuel.

 

Il conviendra que le Locataire informe EURASIA VVIP avant le 20 du mois de son intention d’interrompre le contrat et de la restitution du véhicule pour la fin du mois. Toute restitution sans respect de ce délai de prévenance ne pourra être effectuée, et le contrat sera automatiquement poursuivi jusqu’à la fin du mois suivant. De la même manière, aucune restitution ne peut intervenir en cours de mois. Enfin, tout mois commencé est intégralement due.

 

Dans tous les cas, le retour d’un véhicule devra s’opérer pendant les heures d’ouverture de nos bureaux. Vous devez informer EURASIA VVIP, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez vous rendre chez EURASIA VVIP, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau Contrat de Location.

 

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez résilier le contrat de location de manière anticipée, vous devrez le notifier à EURASIA VVIP par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être présenté pour la première fois 10 jours au moins avant la date de résiliation anticipée souhaitée, et donnant lieu à l’application tarifaire des cas de rupture anticipée du contrat de location (prévu à l’article prix de la location).

 

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule. EURASIA VVIP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de Location.

 

Il conviendra, lors de la restitution du véhicule, de le rendre avec le même niveau de carburant, qu’au moment de sa prise en charge. Dans le cas contraire, le locataire sera facturé de la quantité manquante, intégrant le cout du service.

 

watch ARTICLE 10 – CONTROLE DE RETOUR DE L’ETAT DU VEHICULE

 

Lors du retour du véhicule, un contrôle contradictoire sera effectué sur l’état apparent du véhicule, afin de le comparer à l’état initial du véhicule lors de sa prise en charge, au début de la location.

Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui au départ, EURASIA VVIP vous facture les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants, …) estimés par nos soins ou d’après un expert indépendant en fonction du niveau de dégâts constatés.

Dans l’hypothèse où vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire au retour du véhicule, les constations réalisées par le seul loueur sur l’état dudit véhicule seront opposables au locataire et conducteurs autorisés, ainsi que la facturation des dommages correspondant le cas échéant.

 

Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, EURASIA VVIP vous facture une indemnité forfaitaire de        50 € pour le coût de traitement administratif supporté.

 

Cette facturation de dommages causés au véhicule sera faite immédiatement et le Locataire s’engage à en régler le prix à EURASIA VVIP.

ARTICLE 11 – REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

 

Le locataire est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences, notamment financières, des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location.

Depuis le 1er Janvier 2017, La réglementation en vigueur impose au loueur de transmettre aux autorités l’identité du contrevenant.

Dans tous les cas le locataire sera redevable à l’égard du loueur d’une indemnité forfaitaire de 25 € par infraction traitée, pour les frais de gestion supporté par la société EURASIA VVIP. Cette somme sera prélevée systématiquement une fois par mois.

 

ARTICLE 12 – PANNES, ACCIDENTS ET VOLS

 

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact au plus vite avec EURASIA VVIP pour obtenir un accord, en téléphonant à l’accueil de l’agence ou en envoyant un courriel (cf. liste des adresses courriels).

  • En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule : vous devez informer EURASIA VVIP dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance et remettre un constat amiable complété et signé par vous et le tiers concerné dans les 48 heures à EURASIA VVIP.

Dans tous les cas, en cas de dommage causé au Véhicule non réparé, EURASIA VVIP vous facture une indemnité forfaitaire de 50 € pour le coût de traitement administratif supporté en plus des frais de réparation. Toute réparation du véhicule devra être autorisée par EURASIA VVIP.

  • En cas de vol du Véhicule : vous devez, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à EURASIA VVIP une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système antivol du Véhicule.
  • En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée. EURASIA VVIP vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables en cas de non-respect de vos obligations au titre des Conditions de location (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

 

ARTICLE 13 – LES ASSURANCES

 

L’assurance responsabilité civile aux tiers

En louant un Véhicule, les occupants du Véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient systématiquement de l’assurance « Responsabilité civile aux tiers » pour le transport de personnes à titre onéreux.

L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du Véhicule.

Elle ne garantit pas :

  • les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’accident notamment),
  • les dommages causés au Véhicule,
  • les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule.

 

L’assurance responsabilité civile aux tiers est valable dans tous les pays indiqués dans le paragraphe « Validité territoriale».

 

ARTICLE 14 – LES GARANTIES DOMMAGES ET VOL

 

En louant ce véhicule, vous êtes couvert au titre d’une garantie dommage et vol. Ces protections s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de Location et sous réserve de respecter les Conditions de location. En cas de dommages ou de vol, vous êtes toujours redevable du montant de la responsabilité financière maximale (« franchise ») indiqués au contrat de location. Dans tous les cas, en cas de vol ou de dommage causé au Véhicule, EURASIA VVIP facture une indemnité forfaitaire (50 €) pour le coût de traitement administratif supporté En cas de non-respect des Conditions de location, les garanties dommage et vol sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

En cas d’accident ou sinistre, vous devez rédiger un constat amiable d’accident (et le faire signer par le tiers, le cas échéant) et le remettre à EURASIA VVIP dans les 48 heures ouvrés de la constatation du dommage.

En cas de vol du Véhicule, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes, et remettre à EURASIA VVIP, dans les 48 heures de la découverte du vol, le récépissé de dépôt de plainte, les clés et le dispositif d’alarme du Véhicule. Si les clés du Véhicule sont volées, vous devez l’indiquer lors du dépôt de plainte.

 

 

À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat d’accident ou du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans les 48 heures, les garanties dommage et vol sont inapplicables et EURASIA VVIP facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

 

 

Exclusions

Les dommages « bris de glace » sont couverts avec une franchise de 120€, mais les dommages « pneumatiques » (y compris en cas de crevaison) ne sont pas couverts. Les dommages subis sur le dessous de caisse du Véhicule liés à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Le dommage et le vol des effets personnels ne sont pas couverts et seront à votre charge.

 

Exclusions de garantie

En cas de Sinistre, aucune indemnité ne sera due par la Compagnie dans les cas suivants :

– lorsque la Personne Assurée contrevient aux dispositions du contrat de location de Véhicule, et dans la mesure où il en résulte une aggravation du risque pour la Compagnie,

– en cas de déclaration du Sinistre plus de 12 mois après la date de l’événement donnant lieu au Sinistre,

– les conséquences de guerre, invasion, hostilités d’un ennemi étranger (que l’état de guerre soit déclaré ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection militaire ou usurpation de pouvoir,

– toutes les conséquences de contamination radioactive explosion nucléaire ou bang supersonique,

– lorsque le nombre d’occupants et/ou le poids des bagages ou biens transportés excède la capacité maximale stipulée par le fabricant du Véhicule, le montant total d’indemnité à payer par la Compagnie à chaque Personne Assurée sera réduit de manière proportionnelle,

– lorsque la Personne Assurée conduisait le Véhicule loué avec un taux d’alcoolémie ou de stupéfiant dans le corps supérieur à celui légalement admis dans le pays où le décès ou le dommage corporel a lieu,

– lors de suicide ou de tentative de suicide de la Personne Assurée,

– lors de la participation de la Personne Assurée à une course ou compétition, tests et essais de vitesse, fiabilité ou endurance,

– lorsque la personne Assurée commet un acte illégal ou s’expose volontairement à un danger, sauf pour assister une personne en danger.

 

ARTICLE 15 – PRIX DE LA LOCATION

 

Le prix de la location est composé d’un forfait mensuel et fonction de la durée effective de location, du kilométrage et de la catégorie de véhicule sélectionnée par le locataire. Ces éléments figurent sur la grille tarifaire annexée aux CGL.

Ce forfait inclus l’assurance responsabilité civile aux tiers, dommage et vol, peut-être augmenté des suppléments et services optionnels. Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment les réparations, la perte ou vol du véhicule ou de ses accessoires, dont le montant est défini par le constructeur.

 

Le prix de la location est payable d’avance, de manière suivante ;

Le premier mois de location : sera payé avant réception du véhicule au prorata temporis, et incluant la journée de mise à disposition du véhicule, soit par règlement CB ou par espèces (suivant les restrictions légales).

Le second mois : le prélèvement s’effectuera chaque semaine par prélèvement automatique bancaire SEPA. Le Locataire devra s’assurer du bon approvisionnement de son compte bancaire.

En cas de rejet ou d’impayé, le prélèvement SEPA sera immédiatement représenté pour paiement. En cas de nouveau rejet bancaire, il sera procédé à la résiliation immédiate du contrat pour non-exécution des obligations du locataire, entrainant la restitution du véhicule ainsi que le recouvrement des sommes restantes dues.

 

Le prix des locations est donné pour un mois sur la grille tarifaire. Le tarif de location est calculé par tranche de 30 jours. Les locations de plus de 6 mois possèdent des tarifs préférentiels liés à cette durée d’engagement, et correspondent donc à des engagements fermes.

Dans tous les cas, passé le délai prévu de retour du véhicule, EURASIA VVIP vous facture un mois supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, sauf dans le cas où vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait (dans ce cas, à partir du jour où EURASIA VVIP reçoit la déclaration de vol ou perte).

 

 

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux, EURASIA VVIP facture 1 000 kms par jour de location au tarif en vigueur. En cas de retard de paiement de cette somme, EURASIA VVIP facture au Locataire une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal.

 

En cas de dépassement du kilométrage prévu mensuellement au contrat, une indemnité kilométrique de dépassement de 0,30€ TTC par kilomètre supplémentaire sera facturée par EURASIA VVIP.

 

Pour les locations de plus d’un mois, un suivi kilométrique sera effectué sur une base mensuelle via un passage du Locataire en l’agence de EURASIA VVIP en fin de mois, qui s’engage à passer ainsi régulièrement et systématiquement.

 

En cas de non passage en fin de mois, le Locataire se verra facturé par EURASIA VVIP de la somme de 500€. Ces sommes seront immédiatement facturées et payées par le Locataire par prélèvement SEPA le mois suivant celui du dépassement kilométrique. Le kilométrage indiqué au contrat est un kilométrage maximum sur une base mensuelle.

 

 

 

 

 

Complément de loyer pour la location d’un véhicule (TTC)

  • Frais de dossiers : offerts
  • Option multi-conducteurs 2€/J
  • Frais de changement de forfait en cours de mois 100€
  • Frais de changement de modèle 100€
  • Frais de gestion par contravention 25€
  • Frais de gestion d’impayés 25€ (montant rajouté à l’impayé pour représentation)
  • Frais de gestion de sinistres 50€
  • Provision en cas de non passage mensuel 500€. Comme indiqué, les tarifs de location sont donnés par mois de location, que l’engagement soit pour un mois ou plus de 3 mois de location, et pour un kilométrage mensuel contractuel. A ce titre, le Locataire s’engage expressément à passer à l’agence EURASIA VVIP chaque mois entre le 10 et le 20 pour qu’un suivi kilométrique du véhicule soit effectué. En cas de non passage en fin de mois pour effectuer ce suivi kilométrique, EURASIA VVIP facturera au Locataire une provision de 500€, somme qui sera payée par le Locataire par prélèvement SEPA. Cette provision inclut aussi, en cas de non passage, une provision pour risque sur remise en état du véhicule. Bien évidemment, en fin de contrat, une reddition sera effectuée entre les provisions ainsi débitées et la situation finale en matière de kilométrage et l’éventuelle remise en état du véhicule. Si le solde est positif, celui-ci sera restitué au Locataire, s’il est négatif, ces provisions viendront s’imputer sur la facturation finale, le net étant immédiatement réglé par le Locataire.
  • Frais de carence expertise 200€. En cas de sinistre, responsable ou non responsable, il sera pris par EURASIA VVIP un rendez-vous avec l’expert pour estimation des réparations à effectuer sur le véhicule. La date, l’heure et le lieu de passage de l’expert sont communiqués au Locataire qui s’engage à être présent à cette même date. En cas de non présentation par le Locataire pour cette expertise, il lui sera facturé des frais de carence de 200€.
  • Franchise si responsable et conducteur déclaré sur le contrat (avec plus de 3 ans de permis) : 1 000€
  • Franchise si conducteur non déclaré sur le contrat : montant des réparations
  • Franchise si conducteur non responsable déclaré sur contrat sans tiers (fuite, dégradation dans la rue, etc…) : 1000€ retenue en attente du recours assurance.

 

Le locataire ne peut en aucun cas prétendre à remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de EURASIA VVIP en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui, sous sa seule responsabilité, ainsi qu’en cas de non utilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, notamment détérioration, avarie, grève, arrêt nécessité par l’entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de trente jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724, alinéa 2 et 3 du Code Civil.

 

 

En cas de demande de restitution anticipée avant terme, sur acceptation de EURASIA VVIP, le Locataire se verra recalculer ses loyers sur la durée de location au tarif de base d’un mois et devra ainsi s’acquitter de la régularisation, ainsi que d’une indemnité pour rupture anticipée de contrat de 1 200€, indépendamment de toute facturation en cas de dépassement kilométrique et de dégâts causés au véhicule.

 

En cas de retard de paiement dans tout ou partie d’un loyer ou de ses composantes, quelle qu’en soit la raison et nonobstant l’application éventuelle de la résiliation unilatérale et immédiate par EURASIA VVIP du contrat, vous serez tenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard au taux mensuel de 1,5 % à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif des sommes dues, tout mois commencé étant dû. Il vous sera également facturé une indemnité de frais de recouvrement de 50 €, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Vous devrez également rembourser les frais d’impayés, ainsi que les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de toutes sommes dues.

 

Les loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de l’encaissement.

 

ARTICLE 16 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations et données personnelles relatives au locataire et conducteurs recueillies par le loueur sont nécessaires à la gestion du contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurités, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations adressées au client.

 

En outre certains véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation, dans une finalité de gestion des incidents, accidents, vol ou perte. Le locataire consent par la signature du contrat de location à l’utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur et/ou le propriétaire du véhicule auront connaissance de l’itinéraire suivi par le Locataire, ainsi que du kilométrage du véhicule. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur, le propriétaire du véhicule et le sous-traitant mettant en œuvre le système de géolocalisation. Le locataire pourra recueillir toutes les informations utiles au traitement des incidents, accidents, vol ou pertes.

 

Le système de géolocalisation se déclenche automatiquement, soit, de manière préventive en activant le système via une fonction dédiée, soit, a posteriori, en cas d’utilisation de la fonction d’appel d’urgence intégrée au Véhicule ou en appelant la plateforme de télésurveillance (EURASIA VVIP / gestionnaire de flotte) luttant contre le vol des Véhicules.

 

Des informations sont enfin recueillies en cas de survenance de l’un des événements suivants : incident de paiement ; accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ; accidents ou dommages causés volontairement ; utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.

 

Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion d’un fichier des « personnes à risque » permettant à EURASIA VVIP de refuser la location aux personnes concernées.

Les destinataires des données sont :

  • le personnel individuellement désignés du service chargé des relations clientèle ;
  • les responsables d’agences de location ;
  • les personnes individuellement désignées du service en charge de la gestion du contentieux.

 

En cas d’inscription sur le « Fichier des personnes à risques » d’EURASIA VVIP, les incidents (comme les impayés) sont supprimés dès leur régularisation.

A défaut de régularisation, les données ne peuvent être conservées que pour une durée de 5 ans à compter de la date de survenance de l’évènement pour les actes et faits entrant dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule sans respecter les CGL, et 3 ans pour les autres actes et faits.

 

CONSENTEMENT A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT

 

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez la collecte et le traitement des données personnelles vous concernant visées ci-dessus, pour les finalités visées ci-dessus, par la société EURASIA VVIP, Responsable du Traitement.

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

 

Les données ainsi collectées seront conservées par le loueur pendant la durée du contrat de location et accessible le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.

Les données à caractère personnels pourront être supprimées à la demande de l’intéressé à l’issue de la relation contractuelle.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en joignant un justificatif d’identité et en vous adressant à :

 

EURASIA VVIP SAS

96, Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

 

ARTICLE 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des relations contractuelles sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.